1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle proposées par le GIP GROUV. Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les actions de formation sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue.

2. Modalités d’inscription et validation

L’inscription devient définitive après validation pédagogique, réception du bulletin d’inscription signé et, le cas échéant, réception de l’accord de prise en charge. À défaut de réception du bulletin signé 10 jours calendaires avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de réattribuer la place. Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques lors de l’inscription.

Délais d’accès : Inscription possible jusqu’à 7 jours avant le démarrage de la session.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les prix comprennent les frais pédagogiques et la documentation remise au participant.
Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) restent à la charge du client sauf mention contraire.

4. Modalités de paiement

Une facture est émise à l’issue de la formation. Le règlement est exigible à réception de facture par virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise, à l’ordre du : GIP GROUV IBAN: FR76 1350 6100 0085 2060 2267 773         BIC: AGRIFRPP835 Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à réception de la facture entraîne l’application de pénalités de retard égales à 16% du taux d’intérêt légal.

5. Documents contractuels

Une convention de formation est adressée au responsable formation de l’employeur ou au client individuel.

Une convocation est adressée au participant.

À l’issue de la formation sont remis : facture, et attestation individuelle de fin de formation.

6. Prise en charge par un organisme financeur

Il appartient au client de vérifier l’éligibilité, d’effectuer la demande de prise en charge et d’indiquer les coordonnées exactes de l’organisme à facturer.

À défaut d’accord reçu avant le premier jour de formation, l’intégralité des frais est facturée au client.
En cas de refus de paiement par l’organisme financeur, le coût total reste dû par le client.

7. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être formulée par écrit et un accusé réception sera adressé en retour.

Plus de 15 jours calendaires avant la session : aucune pénalité. À compter du premier jour : 100 % du montant total.

En cas d’empêchement, le Groupement de formation et de valorisation des compétences en santé – GROUV se réserve le droit d’annuler et de reporter une formation au plus tard 7 jours avant la date de démarrage prévue.

8. Organisation des actions de formation

Mutualisation des sessions

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’organiser une action de formation en regroupant des participants issus de plusieurs structures commanditaires, lorsque les objectifs pédagogiques, le public visé et les conditions d’organisation le permettent.

Cette mutualisation n’altère ni le contenu, ni la qualité pédagogique, ni les conditions de réalisation de l’action de formation telles que prévues dans la convention conclue avec chaque Commanditaire.

Clause spécifique – Formations intra-établissement

Les formations intra-établissement sont organisées pour un client unique et réalisées dans ses locaux ou un lieu convenu.

Le client s’engage à fournir des locaux conformes aux normes de sécurité et les équipements nécessaires. Liste des équipements et matériels à fournir par le client est inclus dans la convention de formation.

Le tarif est établi sur la base d’un nombre maximal de participants défini au devis. Toute modification substantielle donne lieu à avenant.

Les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de l’organisme.

9. Protection des données

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés en vigueur.

Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de contestation, née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à procéder à un règlement à l’amiable avant toute action en justice, dans un délai de 45 jours. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier.